L’Assemblée nationale a adopté mardi, à l’unanimité, la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes sur les femmes et les enfants. Née de la mobilisation féministe et enfantiste après le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers en juin, cette réforme vise à renforcer la prévention, améliorer les enquêtes et faciliter la prise en charge des victimes. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Alors que s’ouvrait l’examen du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) ce mardi 13 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité des 503 suffrages exprimés, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes visant les femmes et les enfants. Ce vote met fin à six jours de débats dans l’hémicycle. Passé de 69 à plus de 110 articles entre-temps, il couvre l’ensemble du parcours des victimes, du repérage des violences jusqu’à leur réparation.
Des juges spécialisés au sein des tribunaux et des unités spécialisées au sein de la police judiciaire
L’une des principales mesures de cette loi très attendue concerne les enquêtes judiciaires. Le texte prévoit un socle minimal d’actes d’investigation, comprenant notamment l’audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d’éventuelles autres victimes. Ces actes devront être réalisés dans un délai d’un an. La loi prévoit également la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour améliorer le traitement des affaires.
La réforme entend aussi spécialiser davantage la justice. Désormais, chaque tribunal devra compter deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Une cour d’assises spécialisée est aussi annoncée pour juger les viols aggravés passibles d’au moins vingt ans de réclusion criminelle. Le texte crée en outre une infraction spécifique d’inceste et élargit sa définition aux cousins germains.
Des mesures pour le monde du travail et le domaine de la santé
La prévention constitue un autre axe majeur. Des entretiens individuels obligatoires doivent être progressivement proposés dans les établissements scolaires, de la maternelle à la terminale, avec une montée en charge prévue jusqu’en 2032. Dans le monde du travail, la loi instaure un congé de dix jours pour les salariés victimes de violences sexuelles, afin de leur permettre d’effectuer les démarches médicales et judiciaires nécessaires.
Dans le domaine de la santé, le texte renforce les exigences relatives au consentement des patients pour les actes invasifs et prévoit de qualifier et sanctionner les violences gynécologiques et obstétricales. Il établit également un parcours de soins pour les mineurs victimes, avec une prise en charge des conséquences psychotraumatiques, et impose la suppression de certains frais restant à leur charge.
Plusieurs dispositions écartées, mais la loi intégrale constitue une grande avancée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Il y a enfin le volet numérique, qui prévoit de renforcer la répression de la diffusion non consentie de contenus sexuels et de l’exploitation de personnes contraintes à produire des contenus intimes en ligne, comme c’est le cas sur OnlyFans. Si ces mesures exigées de longue date sont dorénavant acquises, plusieurs dispositions initialement envisagées ont été rejetées. Comme celles visant à protéger les femmes étrangères victimes de violences, notamment contre certaines obligations de quitter le territoire français (OQTF). La rapporteure générale, la socialiste Céline Thiébault-Martinez, a estimé qu’il s’agissait malgré tout « d’un très beau texte pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ».
La loi intégrale attendue au Sénat en janvier 2027
Désormais attendue au Sénat (en janvier 2027), la loi intégrale marque une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, même si certaines mesures de protection ont été écartées au cours des débats. Son efficacité dépendra néanmoins des moyens humains, judiciaires et financiers mobilisés pour son application.
Ce qui n’est pas gagné, alors que le gouvernement est en quête d’économies pour réduire le déficit public. Les députés ont entamé mardi les discussions sur le PLF 2027, qui fixe les recettes et les dépenses de l’État. L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027), lui, fera l’objet d’un examen par l’Assemblée nationale à partir du 20 octobre.