Mercredi 28 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi mettant fin au devoir conjugal. Ce texte, qui modifie le Code civil, précise que le mariage « ne crée aucune obligation » sexuelle entre époux. Il constitue une avancée majeure pour le consentement au sein du couple, un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Mercredi 28 janvier 2026, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Porté par Marie-Charlotte Garin (Écologiste et social) et Paul Christophe (Horizons, président du groupe), le texte transpartisan précise que le mariage « ne crée aucune obligation » sexuelle entre époux. Il vise à empêcher tout divorce fondé sur le « devoir conjugal » et à renforcer le consentement au sein des couples.
Qu’est-ce-que le devoir conjugal ?
Notion vieille de plusieurs siècles, le devoir conjugal impose qu’une personne mariée, particulièrement la femme, accepte d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint quand ce dernier le désire. Ce concept n’est inscrit nulle part dans la loi française. Il relève d’une jurisprudence ancienne, qui a longtemps assimilé la communauté de vie entre époux à une obligation de partager le lit conjugal. Les tribunaux s’appuient sur cette jurisprudence pour prononcer des divorces pour faute contre des femmes qui refusaient des relations sexuelles avec leur conjoint.
Une femme condamnée en 2019 pour n’avoir pas fait son devoir conjugal pendant plus de dix ans
En France, la loi n’oblige pas les époux à avoir des rapports sexuels ensemble. Le Code civil énonce seulement quatre devoirs inhérents au mariage, dans ses articles 212 et 215. Ce sont : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Le texte n’impose donc pas à la femme d’avoir des relations sexuelles sans sa volonté. Toutefois, l’absence prolongée de rapports sexuels sans motif considéré comme légitime (état de santé, violences conjugales, adultère…) pouvait servir de motif pour demander le divorce. C’est comme cela qu’en 2019, un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse de 69 ans, au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis 2004. La cour d’appel de Versailles avait qualifié ce refus prolongé de « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».
La CEDH condamne la France
En 2020, l’épouse s’était pourvue en cassation, sans succès. Mais l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a condamné la France sur ce sujet le 23 janvier 2025. Pour la CEDH, la décision de la cour d’appel de Versailles constituait une violation flagrante de l’article 8 de la Convention européenne. Celui-ci protège le droit au respect de la vie privée et l’autonomie corporelle. La Cour européenne a également fondé sa décision sur un principe fondamental : le consentement au mariage ne peut être assimilé à un consentement permanent aux relations sexuelles futures. Elle a néanmoins fait savoir que d’autres fondements auraient pu justifier le divorce sans porter atteinte à la liberté sexuelle de l’épouse, comme l’altération définitive du lien conjugal. En France, la condamnation par la CEDH à motivé une proposition de loi, qui a bénéficié d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement.
Le mariage n’implique aucune obligation de relations sexuelles entre époux
La proposition de loi des députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe modifie le Code civil pour y inscrire explicitement que le mariage n’implique aucune obligation de relations sexuelles entre époux. Concrètement, l’article 215 du Code civil, qui prévoyait jusqu’ici que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, est complété par la phrase suivante : « cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Voilà qui est clair.
Aussi, un second article de la loi vient compléter ce dispositif en modifiant l’article 242, consacré au divorce pour faute. Cet article précise désormais que le refus de relations sexuelles ne peut plus justifier un divorce pour faute. Cette précision met fin à des décennies de jurisprudence ambiguë. Par ailleurs, les socialistes et les insoumis ont cherché, sans y parvenir, à supprimer la mention de fidélité dans l’article énumérant les obligations résultant du mariage. Ils estiment que cette notion peut également être interprétée comme l’obligation d’une sexualité entre époux…
Des questions autour de la fin du devoir conjugal
Le maintien de la mention de fidélité s’impose pour éviter des mariages calculés ou de faux mariages (les mariages blancs). De fait, une femme ou un homme pourrait se marier pour le confort financier, puis refuser le sexe à son époux ou épouse pour se faire plaisir avec un(e) autre. D’ailleurs, la loi transpartisane fait bien de prévoir que la mention « la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles » soit lue par l’officier d’état civil le jour de l’union pour que chacun sache dans quoi il s’engage. Malgré tout, il faut craindre une augmentation de l’infidélité, avec la possibilité qu’une partie prive trop longtemps l’autre de sexe car c’est un besoin naturel. Le mieux serait d’être franc, de s’entendre dès le départ sur la sexualité du couple sans pour autant tomber dans une mécanique froide (jour de sexe, fréquence, etc.).
Une loi pour lutter contre la culture du viol
En introduisant leur proposition de loi, le but de Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe n’est pas de prêter le flanc à la tricherie, mais de protéger les femmes qui sont victimes de viols ou de violences au sein de leur couple. La femme n’est pas une esclave sexuelle, mais un partenaire qui peut dire oui ou non selon ses propres besoins. En France, 57 % des femmes affirment avoir déjà eu des rapports sexuels avec leur conjoint sans en avoir réellement envie, contre 39 % des hommes. C’est cette réalité que veut combattre la loi transpartisane. Après l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit désormais passer par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement. Un vote favorable de la chambre haute permettrait une promulgation avant l’été 2026.